Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

Prestataire : Pauline Fabre — Studio de Mastering
SIREN 890 031 792 · SIRET 890 031 792 16112 · TVA FR56 890031792
17 Rue des Cordiers – 62200 Boulogne-sur-Mer · +33 3 19 69 75 30

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pauline Fabre, studio de mastering audio situé à Boulogne-sur-Mer (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») commandant une prestation de mastering, de restauration audio ou de service associé via le site fr-mastering.click, par email ou par tout autre moyen. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des services (mastering stéréo, mastering vinyle, restauration audio, mastering immersif Dolby Atmos, mastering podcast/voix), le nombre de titres, les délais et le tarif applicable. Le devis est valable 30 jours. La commande est confirmée à réception de l'acceptation écrite du devis et du versement d'un acompte pouvant représenter jusqu'à 50 % du montant total, le solde étant exigible à la livraison des fichiers finaux, avant transmission des masters définitifs.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour le cas échéant.

Exception applicable aux prestations personnalisées : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de mastering pleinement personnalisées et clairement engagées à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation — notamment lorsque le Prestataire a commencé le traitement du ou des titres du Client avec son accord exprès et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Le Client en est informé avant toute exécution anticipée et donne son accord exprès via le devis signé ou la confirmation de commande.

Article 4 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec soin, dans le respect des règles de l'art du mastering audio, et à informer le Client de tout élément technique susceptible d'affecter le résultat (niveau du mix, présence de limiteur sur le bus master, format de fichier inadapté, etc.). Le Prestataire s'engage à conserver les fichiers de travail dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité et à livrer les fichiers finaux dans les formats convenus (WAV, DDP pour pressage, fichiers streaming, fichiers immersifs) dans les délais annoncés, sauf cas de force majeure.

Article 5 — Propriété intellectuelle des livrables

Les droits d'auteur et droits voisins sur les œuvres musicales soumises au mastering demeurent la propriété exclusive du Client ou de ses ayants droit. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur les œuvres originales. Les fichiers masters livrés (résultat du traitement technique de mastering) sont cédés au Client à compter du complet paiement du solde de la prestation, pour l'usage prévu au devis (diffusion, pressage, streaming). Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa participation technique (« mastering par ») à des fins de portfolio, sauf demande contraire expresse du Client.

Article 6 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts inhérents aux fichiers fournis par le Client (mix de qualité insuffisante, fichiers corrompus, métadonnées erronées) ni des conséquences d'un pressage vinyle réalisé par un tiers sur la base des fichiers livrés. La responsabilité du Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée au montant hors taxes effectivement perçu pour la prestation concernée. Le Prestataire recommande au Client de conserver une copie de ses fichiers sources ; une sauvegarde technique des fichiers de travail est assurée pendant 12 mois après livraison, sans garantie de disponibilité illimitée.

Article 7 — Révisions et livraison

Chaque prestation inclut un comparateur avant/après ainsi qu'un nombre de séries de retouches défini au devis. Au-delà, toute retouche supplémentaire fait l'objet d'une facturation complémentaire. Les fichiers sont livrés via un espace de dépôt sécurisé dont le lien reste actif pendant 30 jours à compter de la livraison.

Article 8 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourront être appliquées, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, et sauf disposition d'ordre public contraire pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui de Boulogne-sur-Mer.